Natinf 3294
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
Que signifie le Natinf 3294 ?
Le Natinf 3294 vise le délit de divulgation non autorisée, en cours d'information judiciaire, d'un document provenant d'une perquisition. Prévu et réprimé par l'article 98 du Code de procédure pénale, il concerne toute communication illicite d'éléments saisis lors de cette mesure d'enquête, susceptible de porter atteinte au secret de l'instruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3294 correspond à l'infraction de divulgation non autorisée d'un document issu d'une perquisition pendant la phase d'information judiciaire, constitutive d'un délit réprimé par l'article 98 du Code de procédure pénale. Cette disposition vise à protéger le secret de l'instruction en sanctionnant la communication, par toute personne y ayant accès, d'éléments saisis lors d'une perquisition avant la clôture de l'information. L'infraction suppose que la divulgation intervienne en cours d'information, c'est-à-dire entre l'ouverture de l'information judiciaire et sa clôture, et porte sur un document effectivement issu d'une perquisition. L'article 98 du Code de procédure pénale encadre strictement cette prohibition, essentielle au bon déroulement des enquêtes et à la préservation des droits des parties.
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