Natinf 6520
Modification de l'état des lieux d'un crime avant enquete judiciaire

Informations clés

Description

Le Natinf 6520 sanctionne la modification de l'état des lieux d'un crime avant le début d'une enquête judiciaire, constituant une contravention de 4ᵉ classe en application de l'article 55 du Code de procédure pénale. Cette infraction, définie aux alinéas 1 et 2 de cet article, vise à préserver l'intégrité des preuves matérielles sur une scène de crime, essentielle pour la manifestation de la vérité. Elle s'applique à toute personne, qu'elle soit civile ou agent public, qui modifie, déplace ou supprime des éléments susceptibles d'éclairer les circonstances du crime. Bien que le Code de procédure pénale ne précise pas explicitement les peines encourues dans cet article, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.

Montant des contraventions