Natinf 21734
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
Que signifie le Natinf 21734 ?
Le Natinf 21734 correspond au délit de diffusion de l'audition judiciaire enregistrée d'un mineur victime d'infraction sexuelle, prévu par les articles 706-47 et 706-52 du Code de procédure pénale. Il vise spécifiquement la divulgation non autorisée de ces enregistrements, protégeant ainsi la confidentialité et l'intégrité des mineurs victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21734 réprime la diffusion illicite de l'audition judiciaire enregistrée d'un mineur victime d'une infraction sexuelle, un délit encadré par les articles 706-47 et 706-52 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue à l'alinéa 8 de l'article 706-52, sanctionne la divulgation de ces enregistrements, réalisés dans le cadre d'une procédure pénale pour préserver la parole du mineur tout en garantissant son droit à la vie privée. L'élément central réside dans la diffusion non autorisée de ces supports, quels que soient les moyens utilisés, dès lors qu'elle porte atteinte à la confidentialité des investigations ou à la dignité de la victime. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de protection renforcée des mineurs, particulièrement vulnérables dans ce type d'affaires.
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