Natinf 7999
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
Que signifie le Natinf 7999 ?
Le Natinf 7999 vise le délit de révélation d’informations relatives à une enquête ou une instruction en cours pour crime ou délit, constituant une violation du secret professionnel ou de l’instruction. Prévu par les articles 434-7-2 alinéa 1 du Code pénal et 11 du Code de procédure pénale, il concerne toute personne tenue au secret, notamment les professionnels de justice ou les agents publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7999 correspond à la révélation d’informations couvertes par le secret lors d’une enquête ou d’une instruction pour crime ou délit, infraction réprimée par l’article 434-7-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit s’applique à toute personne astreinte au secret, qu’il s’agisse de magistrats, de fonctionnaires de police, de gendarmes ou d’autres professionnels impliqués dans la procédure pénale, en vertu de l’article 11 du Code de procédure pénale. La divulgation d’éléments protégés, même partielle, porte atteinte à la présomption d’innocence ou à l’efficacité des investigations. Les sanctions encourues, précisées aux articles 434-44 et 131-30 du Code pénal, visent à garantir la confidentialité des procédures et la protection des droits des parties.
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