Natinf 21299
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Que signifie le Natinf 21299 ?
Le Natinf 21299 correspond au délit de soustraction aux mesures de surveillance imposées dans le cadre d’une interdiction de séjour, prévue par les articles 434-38 et 762-1 du Code de procédure pénale ainsi que l’article 131-31 du Code pénal. Il vise le fait, pour une personne frappée d’une telle interdiction, de se soustraire volontairement aux obligations de surveillance ou de contrôle qui en découlent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21299 réprime le délit de soustraction aux mesures de surveillance liées à une interdiction de séjour, une infraction prévue par les articles 434-38 et 434-44 du Code pénal, ainsi que par les articles 131-31 du Code pénal et 762-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes condamnées à une interdiction de séjour, qui doivent se soumettre à des obligations de surveillance, telles que des présentations régulières auprès des services de police ou de gendarmerie. Le délit est caractérisé lorsque l’intéressé se soustrait délibérément à ces mesures, compromettant ainsi l’efficacité de la peine complémentaire prononcée. Les textes visent à garantir le respect des décisions judiciaires et à prévenir les risques de récidive ou de trouble à l’ordre public.
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