Natinf 7891 - Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Amende encourue

7 500€

Description et éléments constitutifs

La fourniture d'identité imaginaire pouvant entraîner l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire est un délit prévu par l'article 781 al.2 du Code de procédure pénale. Cette infraction expose à une amende pouvant atteindre 7 500 €.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7891	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

03/04/2026 à 02:04

Champ modifié

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La fourniture d'identité imaginaire, un délit prévu par l'article 781 al.2 du Code de procédure pénale, peut entraîner des mentions erronées au casier judiciaire. Ce délit est réprimé par les articles 781 al.1 et al.2 du même code.

Nouvelle valeur

La fourniture d'identité imaginaire pouvant entraîner l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire est un délit prévu par l'article 781 al.2 du Code de procédure pénale. Cette infraction expose à une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Seb

03/04/2026 à 02:02

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

7 500€

Robot

27/10/2025 à 17:36

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fourniture d'identité imaginaire, un délit prévu par l'article 781 al.2 du Code de procédure pénale, peut entraîner des mentions erronées au casier judiciaire. Ce délit est réprimé par les articles 781 al.1 et al.2 du même code.