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Natinf 7891
DélitFourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La fourniture d'identité imaginaire, un délit prévu par l'article 781 al.2 du Code de procédure pénale, peut entraîner des mentions erronées au casier judiciaire. Ce délit est réprimé par les articles 781 al.1 et al.2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7891
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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