Natinf 21284

Infraction civile

Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire

Informations clés

Articles de référence

Nature
Infraction civile
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La citation directe de partie civile abusive ou dilatoire est un délit passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21284
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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