Natinf 21284
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Que signifie le Natinf 21284 ?
Le Natinf 21284 vise une infraction civile consistant en une citation directe abusive ou dilatoire de la partie civile, prévue par l’article 392-1 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Elle désigne le fait d’engager une procédure pénale directe de manière manifestement infondée ou dans un but dilatoire, sans fondement légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21284 correspond à la citation directe abusive ou dilatoire de la partie civile, une infraction civile encadrée par les articles 392-1 alinéa 4 et 533 du Code de procédure pénale. Cette infraction se caractérise par le dépôt d’une citation directe devant une juridiction pénale dans des conditions manifestement abusives, soit en l’absence de fondement sérieux, soit dans l’intention de retarder ou d’entraver le cours normal de la justice. L’article 392-1 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal de sanctionner ce comportement, qui porte atteinte à l’équité procédurale et à l’efficacité de l’institution judiciaire.
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