Natinf 21287
Demande de recusation rejetee - instance penale
Que signifie le Natinf 21287 ?
Le Natinf 21287 correspond à une infraction civile relative au rejet d'une demande de récusation dans le cadre d'une instance pénale, prévue et réprimée par l'article 673 du Code de procédure pénale. Il vise spécifiquement la situation où une partie conteste la partialité d'un juge ou d'un expert, sans entraîner de sanction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21287 concerne une infraction civile liée au rejet d'une demande de récusation en matière pénale, régie par l'article 673 du Code de procédure pénale. Cette disposition encadre les cas où une partie au procès sollicite la récusation d'un juge ou d'un expert en raison d'un doute sur son impartialité, et où cette demande est rejetée. L'infraction civile ici visée ne constitue pas une infraction pénale et n'entraîne donc aucune peine d'amende ou d'emprisonnement. Elle relève davantage d'un mécanisme procédural permettant de garantir l'équité des débats, sans pour autant engendrer de conséquences répressives directes pour les parties impliquées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter