Natinf 4165
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Informations clés

Description

Le Natinf 4165 réprime l’admission d’un défunt en chambre funéraire sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, spécifiquement lorsque la mort est suspecte. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’inscrit dans le cadre des obligations légales liées à la prise en charge des corps en cas de décès non naturel. L’infraction suppose que le décès n’ait pas fait l’objet d’une constatation par un officier de police judiciaire ou un magistrat, conformément aux articles 74 du Code de procédure pénale et 81 du Code civil, qui imposent une enquête en présence de signes de mort violente ou de causes indéterminées. Les professionnels des pompes funèbres ou les gestionnaires de chambres funéraires sont directement concernés, leur responsabilité étant engagée s’ils accueillent un corps sans l’aval judiciaire requis.

Montant des contraventions