Natinf 20068
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Que signifie le Natinf 20068 ?
Le Natinf 20068 vise la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, infraction civile prévue aux articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale. Il réprime une action en justice exercée de mauvaise foi ou dans un but dilatoire, sans caractère pénal ni retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20068 correspond à la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, une infraction civile encadrée par les articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale. Cette qualification sanctionne une démarche intentée par une partie civile lorsque celle-ci est manifestement dépourvue de fondement ou utilisée pour retarder indûment le cours de la justice. L’article 177-2 du CPP prévoit que le juge peut condamner l’auteur de cette action à des dommages et intérêts au profit de la partie adverse, tandis que l’article 212-2 permet au tribunal de déclarer irrecevable une telle constitution de partie civile. Contrairement aux infractions pénales, cette mesure ne donne lieu ni à une amende ni à une peine d’emprisonnement, mais vise à prévenir les abus de procédure et à protéger l’équité des débats judiciaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter