Natinfs pour : Code des transports

Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer

Mise a disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime hors des cas autorises

Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement

Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation

Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)

Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire)

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste

Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste

Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Obstacle par un membre de l'equipage a l'immobilisation du bateau

Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise

Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage

Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable