Natinf 34087
Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Que signifie le Natinf 34087 ?
Le Natinf 34087 vise le délit de refus, par le conducteur d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures, de se soumettre aux analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques destinés à établir s'il circulait sous l'emprise de stupéfiants. Prévu par les articles L.4274-14-2, L.4247-14-4 et L.4270-1 du Code des transports, ce comportement réprime l'obstruction aux contrôles de sécurité routière transposés au domaine fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34087 correspond au délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures. Ce délit, prévu par les articles L.4274-14-2, L.4247-14-4 et L.4270-1 du Code des transports, transpose aux voies navigables les obligations issues du Code de la route, notamment les articles L.235-3 et L.235-2. Il s'applique spécifiquement aux conducteurs professionnels ou non, dès lors qu'ils transportent des passagers, et sanctionne le refus de se prêter aux analyses sanguines, salivaires ou autres examens cliniques ordonnés par les forces de l'ordre. Ce refus entrave les contrôles visant à garantir la sécurité des usagers et la prévention des risques liés à la conduite sous l'emprise de substances illicites. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter