Natinf 34087 - Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus d'un conducteur de bateau à passagers sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses pour détecter l'usage de stupéfiants est un délit. Ce refus est encadré par les articles ART.L.4274-14-2, ART.L.4247-14-4 et ART.L.4270-1 du Code des transports, ainsi que par les articles ART.L.235-3 et ART.L.235-2 du Code de la route.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34087	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/12/2025 à 08:45

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus d'un conducteur de bateau à passagers sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses pour détecter l'usage de stupéfiants est un délit. Ce refus est encadré par les articles ART.L.4274-14-2, ART.L.4247-14-4 et ART.L.4270-1 du Code des transports, ainsi que par les articles ART.L.235-3 et ART.L.235-2 du Code de la route.