Natinf 33896
Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement
Que signifie le Natinf 33896 ?
Le Natinf 33896 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant le recours direct par un armateur à la mise à disposition d’un gens de mer sans passer par un service privé de recrutement et de placement agréé. Cette infraction, réprimée par l’article L.5546-1-8 III du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du secteur maritime dans le cadre de l’embauche de personnel navigant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33896 désigne une infraction pénale relative au recrutement illégal de marins par un armateur, en violation des dispositions du Code des transports. Plus précisément, ce délit sanctionne le fait pour un armateur de recourir directement à la mise à disposition d’un gens de mer sans faire appel à un service privé de recrutement et de placement agréé, tel que l’exigent les articles L.5533-3-1 et L.5546-1-1 I du Code des transports. L’article L.5546-1-8 III du même code réprime cette pratique, qui vise à encadrer strictement les conditions d’embauche dans le secteur maritime afin de garantir la protection des travailleurs et la régularité des procédures. Cette infraction s’inscrit dans un cadre professionnel spécifique, où l’armateur est tenu de respecter des obligations légales pour le recrutement de personnel navigant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.