Natinf 34048
Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique
Que signifie le Natinf 34048 ?
Le Natinf 34048 vise une contravention de première classe réprimant la fourniture, par une plateforme de mise en relation électronique, d’informations fausses ou incomplètes relatives aux modalités de réalisation d’une prestation de transport proposée. L’infraction, prévue aux articles R. 1326-10 I et L. 1326-2 du code des transports, concerne spécifiquement les opérateurs de plateformes dans le cadre de leur obligation de transparence envers les utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34048 correspond à une contravention de première classe sanctionnant la diffusion d’informations inexactes ou partielles par une plateforme de mise en relation électronique concernant les conditions d’exécution d’une prestation de transport. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1326-10 I, L. 1326-2 et D. 1326-2 du code des transports, s’inscrit dans le cadre des obligations légales imposées aux opérateurs numériques pour garantir la fiabilité des informations transmises aux usagers. Elle vise à prévenir les pratiques trompeuses susceptibles d’induire en erreur les consommateurs sur les caractéristiques essentielles du service proposé, telles que les tarifs, les horaires ou les conditions de réalisation. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’auteur peut être condamné à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 34048
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.