Natinf 33894
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer
Que signifie le Natinf 33894 ?
Le Natinf 33894 correspond à un délit prévu par le Code des transports, réprimant la mise à disposition ou le placement d’un gens de mer par un service privé de recrutement auprès d’un armateur ne disposant pas de la garantie financière obligatoire en matière d’abandon des marins. Il vise spécifiquement l’intermédiaire agissant en violation des obligations légales de protection financière des travailleurs maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33894 désigne un délit défini aux articles L.5546-1-8 I 3°, L.5546-1-3 3°, L.5533-16 et L.5533-19 du Code des transports, sanctionnant l’intermédiation illicite dans le recrutement des gens de mer. Plus précisément, cette infraction réprime le fait pour un service privé de recrutement et de placement de mettre à disposition ou de placer un marin auprès d’un armateur qui ne possède pas la garantie financière exigée pour couvrir les risques d’abandon, notamment en cas de non-paiement des salaires ou de rapatriement. Cette obligation, issue des conventions internationales du travail maritime, vise à protéger les marins contre les situations de précarité en mer. L’infraction suppose une action positive de l’intermédiaire, qui agit en connaissance de l’absence de garantie financière chez l’armateur, constituant ainsi une violation des règles de sécurité et de protection sociale des travailleurs maritimes.
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