Natinf 33894
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer
Que signifie le Natinf 33894 ?
Le Natinf 33894 désigne Délit lié à la mise à disposition de marins par un service privé auprès d'un armateur sans garantie financière contre l'abandon. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33894 désigne Délit lié à la mise à disposition de marins par un service privé auprès d'un armateur sans garantie financière contre l'abandon. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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