Natinf 34096
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise
Que signifie le Natinf 34096 ?
Le Natinf 34096 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la participation à l’exploitation d’un bateau de navigation intérieure sans détenir le document attestant la qualification professionnelle requise, tel que défini aux articles L.4230-1 et suivants. L’infraction concerne toute personne impliquée dans cette exploitation, indépendamment de son rôle opérationnel ou de gestion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34096 correspond à l’infraction de participation à l’exploitation d’un bateau de navigation intérieure sans posséder le document officiel attestant la qualification professionnelle exigée par le Code des transports. Cette obligation, encadrée par les articles L.4230-1, L.4231-1 et L.4274-11-1 du même code, s’applique à toute personne intervenant dans l’exploitation du bateau, qu’il s’agisse du conducteur, du gestionnaire ou d’un membre d’équipage. L’article L.5271-1 précise les conditions de répression de ce délit, qui vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en s’assurant que les acteurs concernés disposent des compétences nécessaires.
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