Natinf 34083
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34083 ?
Le Natinf 34083 vise le délit de conduite d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures en état d’ivresse manifeste, défini par les articles L.4274-14 et L.234-1 du Code des transports et du Code de la route. Il concerne spécifiquement les conducteurs de navires transportant des passagers, avec une aggravation liée à l’altération des facultés par l’alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34083 réprime la conduite d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures lorsque le conducteur se trouve en état d’ivresse manifeste, une infraction qualifiée de délit. Prévue par les articles L.4274-14 du Code des transports et L.234-1 du Code de la route, cette infraction suppose une altération des facultés du conducteur, constatée notamment par des signes extérieurs évidents d’ébriété, et s’applique spécifiquement aux embarcations transportant des passagers. Les textes visent à garantir la sécurité des personnes embarquées en sanctionnant un comportement mettant directement en danger leur intégrité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et des textes sectoriels applicables.
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