Natinf 34098
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification
Que signifie le Natinf 34098 ?
Le Natinf 34098 correspond au délit de participation à l'exploitation d'un bateau de navigation intérieure malgré le retrait du document attestant la qualification professionnelle requise. Prévu par les articles L.4274-12-1 et L.4210-1 du Code des transports, il vise toute personne continuant à exploiter ou faire exploiter un bateau après invalidation de son titre de navigation ou de sa qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34098 réprime la participation à l'exploitation d'un bateau de navigation intérieure alors que le document attestant la qualification professionnelle a été retiré. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.4274-12-1 et L.4210-1 du Code des transports. Elle sanctionne le fait de maintenir ou de permettre l'exploitation d'un bateau fluvial sans disposer des titres valides, mettant ainsi en péril la sécurité de la navigation et le respect des réglementations en vigueur. L'article L.4274-12-1 précise les conditions dans lesquelles ce délit est caractérisé, notamment lorsque l'autorité compétente a prononcé le retrait du document justifiant la qualification ou l'aptitude à naviguer.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter