Natinf 34047
Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation
Que signifie le Natinf 34047 ?
Le Natinf 34047 correspond à une contravention de première classe réprimant le fait, pour une plateforme électronique de mise en relation proposant une prestation de transport, de ne pas communiquer au travailleur les informations obligatoires relatives aux modalités de réalisation de la prestation, telles que prévues par les articles R. 1326-10 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34047 vise une infraction spécifique au secteur du transport, sanctionnant l’omission par une plateforme de mise en relation électronique de transmettre au travailleur les informations essentielles concernant les conditions d’exécution d’une prestation de transport. Cette contravention de première classe, encadrée par les articles L. 1326-1, L. 1326-2 et R. 1326-10 du Code des transports, impose notamment la communication préalable d’éléments tels que l’identité des parties, les caractéristiques de la prestation ou les modalités de rémunération, conformément aux dispositions des articles D. 1326-2 et D. 1326-3. L’infraction est constituée dès lors que ces informations, obligatoires pour garantir la transparence et la protection du travailleur, ne sont pas fournies avant la conclusion du contrat ou l’exécution de la mission.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 34047
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.