Natinf 34085
Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 34085 ?
Le Natinf 34085 correspond au délit de refus, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. Prévu par les articles L.4274-14-1 et suivants du Code des transports, il vise spécifiquement l'opposition aux contrôles d'alcoolémie, sans préjudice des dispositions du Code de la route applicables par renvoi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34085 réprime le refus du conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique, constituant un délit prévu par l'article L.4274-14-1 du Code des transports. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la sécurité de la navigation fluviale, sanctionne l'opposition aux contrôles d'alcoolémie, assimilable aux dispositions du Code de la route en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool. Les articles L.234-8 et suivants du Code de la route, applicables par renvoi, encadrent les modalités de ces vérifications, tandis que les articles L.4274-14-1 et L.4247-14-4 du Code des transports en définissent les contours juridiques. Ce délit vise à prévenir les risques liés à la navigation sous influence, en garantissant le respect des obligations de contrôle.
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