Natinf 34085 - Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus d'un conducteur de bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est un délit. Ce refus est encadré par les articles ART.L.4274-14-1 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 du Code des transports et ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 du Code de la route.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34085	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 08:21

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le refus d'un conducteur de bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est un délit. Ce refus est encadré par les articles ART.L.4274-14-1 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 du Code des transports et ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 du Code de la route.