Natinf 34093
Obstacle par un membre de l'equipage a l'immobilisation du bateau
Que signifie le Natinf 34093 ?
Le Natinf 34093 vise le délit d'obstacle, par un membre de l'équipage, à l'immobilisation d'un bateau ordonnée par les autorités compétentes. Prévu aux articles L.4244-2 et L.4463-6 du Code des transports, il réprime toute action entravant volontairement les mesures de contrôle ou de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34093 correspond à l'infraction d'obstacle à l'immobilisation d'un bateau, commise spécifiquement par un membre de l'équipage. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.4244-2 et L.4463-6 du Code des transports, qui encadrent les obligations des personnels navigants en matière de coopération avec les autorités maritimes. L'élément constitutif principal réside dans l'entrave volontaire aux opérations d'immobilisation du navire, qu'il s'agisse de contrôles de sécurité, de vérifications administratives ou de mesures conservatoires. L'article L.4244-2, alinéa 4, du même code précise les conditions de répression de ce comportement, qui porte atteinte à la régularité des missions de surveillance et de police en milieu fluvial ou maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.