Natinf 34090
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34090 ?
Le Natinf 34090 vise le délit de conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par les articles L.4274-14-2, L.4247-14-4 et L.4270-1 du code des transports. Il concerne spécifiquement les conducteurs de navires transportant des passagers, réprimant l'exposition à un danger lié à l'altération des facultés par ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34090 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sous l'influence de stupéfiants, un délit encadré par les articles L.4274-14-2, L.4247-14-4 et L.4270-1 du code des transports. Cette infraction, inspirée des dispositions du code de la route (notamment l'article L.235-1), vise à prévenir les risques liés à l'altération des capacités du conducteur, susceptible de compromettre la sécurité des passagers et des autres usagers des voies navigables. Les éléments constitutifs incluent la conduite effective d'un navire transportant des passagers, sur les eaux intérieures, après consommation de substances classées comme stupéfiants, sans qu'il soit nécessaire de prouver un état d'ivresse manifeste ou un taux précis. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du code des transports et du code pénal.
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