Natinf 34086
DélitRefus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre aux analyses pour détecter l'usage de stupéfiants en conduisant un bateau sur les eaux intérieures est un délit. Ce refus est encadré par les articles ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS et ART.L.235-3 §I AL.1, ART.L.235-2 AL.5 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34086
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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