Natinf 34086
Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Que signifie le Natinf 34086 ?
Le Natinf 34086 vise le délit de refus, par le conducteur d’un bateau sur les eaux intérieures, de se soumettre aux analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques destinés à établir s’il circulait après avoir fait usage de stupéfiants. Prévu par les articles L.4274-14-2 et suivants du code des transports, ce comportement entrave les contrôles de sécurité nautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34086 correspond au refus opposé par un conducteur de bateau navigant sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications destinées à détecter l’usage de stupéfiants. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L.4274-14-2 du code des transports, qui transpose en matière fluviale les dispositions similaires applicables à la conduite routière, notamment celles des articles L.235-3 et L.235-2 du code de la route. Le refus peut concerner des analyses sanguines, salivaires ou des examens cliniques, réalisés dans le cadre d’un contrôle ordonné par les autorités compétentes. Ce délit vise à garantir la sécurité des usagers des voies navigables en sanctionnant l’obstruction aux vérifications de sobriété, au même titre que pour les conducteurs de véhicules terrestres. Les textes applicables encadrent strictement les modalités de ces contrôles, dont le refus constitue une infraction autonome, indépendamment de la consommation effective de stupéfiants.
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