Natinfs pour : Code du tourisme

Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Installation de caravane dans un espace boise classe

Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur

Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique

Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme

Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique