Natinf 7131
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
Que signifie le Natinf 7131 ?
Le Natinf 7131 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice rémunéré de l’activité de conduite de visite dans un musée ou monument historique sans détenir la carte professionnelle de guide-conférencier conforme, prévue par les articles R.221-1 et suivants du Code du tourisme. Cette infraction vise spécifiquement les personnes proposant des visites guidées contre rémunération sans autorisation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7131 sanctionne l’exercice rémunéré de l’activité de guide-conférencier dans un musée ou un monument historique sans être titulaire de la carte professionnelle obligatoire, conformément aux dispositions du Code du tourisme. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles L.221-1 et R.221-1 à R.221-3 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012, encadre strictement l’accès à cette profession pour garantir la qualité des prestations offertes aux visiteurs. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne propose des visites guidées contre rémunération sans disposer de la carte professionnelle valide, laquelle atteste de ses compétences et de son habilitation. Les textes visent à protéger à la fois les visiteurs et le patrimoine culturel en s’assurant que les guides possèdent les qualifications requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7131
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.