Natinf 6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 6832 ?
Le Natinf 6832 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation expresse de son propriétaire ou de l'utilisateur légitime. Prévu et réprimé par l'article R.331-11 du Code du tourisme, ce comportement porte atteinte au droit de jouissance des biens mobiliers d'hébergement temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6832 réprime l'infraction consistant à ouvrir ou pénétrer dans une tente, une caravane ou un abri de camping sans l'accord préalable de son propriétaire ou de la personne qui en a la jouissance. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.331-11 du Code du tourisme, sanctionne une atteinte aux droits d'usage et de tranquillité des occupants légitimes. L'élément matériel suppose une action positive d'ouverture ou d'accès, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de l'absence d'autorisation. Bien que le texte ne précise pas systématiquement le montant de l'amende encourue, cette infraction est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6832
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.