Natinfs pour : Code de la santé publique

Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire

Fabrication illicite d'un medicament veterinaire

Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Importation illicite d'un medicament veterinaire

Exportation illicite d'un medicament veterinaire

Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres

Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux

Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires

Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)

Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires

Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite

Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite

Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme

Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees

Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme

Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme