Natinf 35200
Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme
Que signifie le Natinf 35200 ?
Le Natinf 35200 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un logement dont l’installation intérieure d’alimentation en eau potable n’est pas conforme aux exigences sanitaires. L’infraction concerne le propriétaire ou le gestionnaire du logement et s’applique dès lors que l’installation ne respecte pas les normes techniques prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35200 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition d’un logement dépourvu d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, prévue aux articles R. 1331-26 1°, R. 1331-27 et R. 1331-14 6° du Code de la santé publique, vise à garantir l’accès à une eau saine pour les occupants. Elle s’applique lorsque l’installation ne respecte pas les normes techniques définies, notamment en matière de qualité, de pression ou de sécurité des réseaux. Le propriétaire ou le responsable de la mise à disposition du logement peut être poursuivi, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour les occupants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35200
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.