Natinf 35030
Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Que signifie le Natinf 35030 ?
Le Natinf 35030 correspond au délit de délivrance, sans autorisation, de médicaments vétérinaires contenant des substances soumises à des obligations particulières à des membres d’un groupement agricole. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise spécifiquement les professionnels habilités à distribuer ces produits dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35030 réprime la délivrance non autorisée de médicaments vétérinaires contenant des substances faisant l’objet d’obligations particulières, lorsqu’elle est effectuée au profit de membres d’un groupement agricole. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5442-9 2°, L.5143-6 alinéa 2 et L.5144-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 28 juin 2011. Elle concerne les professionnels tenus de respecter des règles strictes de distribution, notamment en raison de la nature des substances actives contenues dans les médicaments. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et les détournements liés à ces produits, en soumettant leur mise à disposition à des conditions précises. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.5442-9 alinéa 1 et L.5442-5 alinéa 2 du même code.
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