Natinf 35050
Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Que signifie le Natinf 35050 ?
Le Natinf 35050 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché en bande organisée d’un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré. L’infraction suppose une commercialisation illicite, réalisée de manière structurée, portant atteinte à la santé animale et à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35050 correspond au délit de mise sur le marché en bande organisée d’un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré, sanctionné par les articles L.5441-8, L.5142-9 et L.5141-10 du Code de la santé publique, ainsi que par les dispositions du règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Cette infraction implique une commercialisation illicite de produits vétérinaires, réalisée dans un cadre organisé au sens de l’article 132-71 du Code pénal, ce qui en aggrave la qualification. Elle vise à protéger la santé animale et la sécurité sanitaire en interdisant la diffusion de médicaments non conformes aux exigences légales. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.5441-8 et L.5441-11 du Code de la santé publique, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal.
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