Natinf 35050
DélitMise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché organisée d'un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la commercialisation illégale de produits vétérinaires, mettant en danger la santé animale et publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35050
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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