Natinf 35066
Delivrance en l'état par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35066 ?
Le Natinf 35066 correspond au délit de délivrance, par un professionnel agréé, à un éleveur ou groupement professionnel agricole, d'une substance susceptible d'entrer dans la composition d'un médicament vétérinaire sans respecter les conditions légales prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction vise spécifiquement les acteurs habilités, dans le cadre de leur activité professionnelle, et réprime la mise à disposition de produits non conformes aux règles sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35066 réprime la délivrance irrégulière, par un professionnel, d'une substance pouvant servir à la fabrication d'un médicament vétérinaire à destination d'un éleveur ou d'un groupement agricole agréé. Cette infraction, prévue aux articles L.5442-10 (II, alinéa 2, 1° et alinéa 1), L.5144-1 et R.5141-117 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des obligations légales encadrant la distribution de ces produits, essentiels pour la santé animale et la sécurité sanitaire. Elle concerne exclusivement les professionnels habilités, dont l'activité est soumise à des règles strictes pour prévenir les risques liés à l'usage inapproprié de substances actives. Les peines encourues, fixées par les articles L.5442-10 (IV) et L.5442-5 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, visent à garantir le respect des normes en vigueur dans ce secteur réglementé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter