Natinf 35198
Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite
Que signifie le Natinf 35198 ?
Le Natinf 35198 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un logement dépourvu des protections minimales contre les remontées d’eau, les infiltrations ou l’humidité, mettant en cause la salubrité du local. L’infraction s’applique au propriétaire ou au gestionnaire du bien, sans exigence de dommage avéré, dès lors que les défauts de protection sont constatés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35198 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, sanctionnant la mise à disposition d’un logement non protégé contre les remontées d’eau, les infiltrations ou l’humidité. Cette infraction, réprimée par l’article R.1312-14 du même code, vise à garantir la salubrité des locaux d’habitation en imposant des normes minimales de protection. Elle s’applique indépendamment de tout préjudice subi par les occupants, dès lors que les défauts de construction ou d’entretien exposent le logement à des risques d’insalubrité. Les dispositions ciblent principalement les propriétaires ou les gestionnaires responsables de la conformité du bien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35198
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.