Natinf 35007
Fabrication illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35007 ?
Le Natinf 35007 vise le délit de fabrication illicite d'un médicament vétérinaire, réprimé par les articles L.5442-10 §I 5° et L.5143-5 §I 2° du Code de la santé publique. Il concerne la production non autorisée de substances destinées aux animaux, en violation des normes sanitaires et réglementaires en vigueur, notamment celles du règlement UE 2019/6.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35007 correspond à la fabrication illicite d’un médicament vétérinaire, une infraction pénale prévue et réprimée par le Code de la santé publique. Ce délit, défini aux articles L.5442-10 §I 5° et L.5143-5 §I 2°, sanctionne la production, sans autorisation ou en méconnaissance des exigences légales, de substances ou compositions présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales. Les dispositions du règlement UE 2019/6 du 11 décembre 2018, notamment ses articles 34, 112, 113 et 114, encadrent strictement les conditions de fabrication, de distribution et de contrôle des médicaments vétérinaires, dont le non-respect caractérise cette infraction. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements, qui portent atteinte à la santé publique et à la sécurité des animaux.
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