Natinf 35010
Importation illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35010 ?
Le Natinf 35010 vise le délit d'importation illicite d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Il réprime l'introduction sur le territoire national d'un produit destiné aux animaux sans respecter les conditions légales de fabrication, d'autorisation ou de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35010 correspond à l'importation illicite d'un médicament vétérinaire, infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique et le droit de l'Union européenne. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français d'un produit pharmaceutique destiné aux animaux sans autorisation préalable, en violation des exigences de sécurité, de qualité ou de contrôle sanitaire fixées par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (UE) 2019/4. Les textes visent notamment les médicaments non autorisés, falsifiés ou ne respectant pas les normes de fabrication, de distribution ou d'étiquetage. L'infraction peut concerner tant les professionnels (vétérinaires, distributeurs) que les particuliers, dès lors que l'acte d'importation est réalisé en méconnaissance des dispositions légales.
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