Natinf 35008
Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35008 ?
Le Natinf 35008 vise le délit d'importation illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de ces produits sans autorisation, en violation des réglementations sanitaires et européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35008 correspond à l'importation illicite de médicaments vétérinaires renfermant des substances psychotropes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français de produits vétérinaires contenant des substances classées comme psychotropes, sans respecter les conditions légales d'autorisation ou de contrôle sanitaire. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou la mise en circulation de ces médicaments en méconnaissance des dispositions applicables, notamment celles relatives à la traçabilité et à la sécurité des produits de santé animale. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, conformément aux articles L.5442-10 et L.131-30 du Code pénal.
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