Natinf 35012
DélitCession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de cession ou offre illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances psychotropes est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne la vente ou la distribution non autorisée de produits vétérinaires classés comme psychotropes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35012
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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