Natinf 35011
Exportation illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35011 ?
Le Natinf 35011 vise le délit d'exportation illicite d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 §I 5°, L.5143-5 §I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Il réprime l'exportation sans autorisation ou en violation des conditions légales, notamment lorsque le produit est destiné à un usage non conforme aux normes sanitaires ou aux exigences du pays destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35011 correspond à l'exportation illicite d'un médicament vétérinaire, infraction délictuelle encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du droit de l'Union européenne. Cette infraction est caractérisée lorsque l'exportation est réalisée sans autorisation préalable, en méconnaissance des conditions légales ou en violation des normes sanitaires applicables, notamment celles définies par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018 relatif à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des médicaments vétérinaires. Les articles L.5442-10 §I 5° et L.5143-5 §I 2° du Code de la santé publique précisent les éléments constitutifs, tandis que les articles L.5442-10 §I alinéa 1 et §IV, ainsi que L.5442-5 alinéa 2, en fixent le cadre répressif. L'infraction peut concerner des médicaments non autorisés dans le pays destinataire, des produits falsifiés ou des exportations réalisées en contournant les contrôles sanitaires obligatoires.
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