Natinf 35203
Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 35203 ?
Le Natinf 35203 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un logement dépourvu de sanitaires conformes aux normes d’hygiène et de salubrité prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction vise notamment les propriétaires ou gestionnaires mettant en location un local d’habitation dont les équipements sanitaires ne respectent pas les exigences minimales fixées par les articles R.1331-26 4°, 5° et R.1331-14 6° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35203 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, la mise à disposition d’un logement dont les sanitaires ne répondent pas aux normes d’hygiène et de salubrité imposées par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles R.1331-26 4° et 5°, R.1331-14 6° et R.1331-30 I, concerne principalement les propriétaires ou exploitants de locaux destinés à l’habitation. Elle vise à garantir que les équipements sanitaires (toilettes, lavabos, douches, etc.) soient en état de fonctionnement et conformes aux prescriptions réglementaires, afin de prévenir les risques pour la santé des occupants. L’article R.1312-14 du Code de la santé publique encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35203
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.