Natinf 35171
Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 35171 ?
Le Natinf 35171 vise un délit prévu par les articles L.1454-5 et L.1454-7 du Code de la santé publique, réprimant la perception non autorisée, par une personne morale, d'avantages offerts par un professionnel de santé ou un acteur du secteur sanitaire. L'infraction concerne les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou assurant des prestations de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35171 correspond au délit de perception illicite d'avantages par une personne morale, défini aux articles L.1454-5 et L.1454-7 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne les entreprises, notamment celles produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou fournissant des prestations de santé, qui perçoivent des avantages procurés par des professionnels du secteur sans autorisation légale. Les articles L.1453-4 et L.1453-5 du même code encadrent les conditions dans lesquelles ces avantages peuvent être octroyés, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.
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