Natinf 35197 - Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition d'un logement avec des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.1331-24, L.1331-22 al.2, L.1334-2 du Code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19/08/2011, cette infraction est réprimée par l'article R.1312-14 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35197	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

19/11/2025 à 15:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition d'un logement avec des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.1331-24, L.1331-22 al.2, L.1334-2 du Code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19/08/2011, cette infraction est réprimée par l'article R.1312-14 du même code.