Natinf 35168
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Informations clés

Description

Le Natinf 35168 réprime le manquement à l’obligation de publication des informations relatives aux conventions passées entre une personne morale intervenant dans la production ou la commercialisation de produits ou prestations sanitaires et un professionnel de santé. Ce délit, encadré par les articles L.1453-1 à L.1454-5 du Code de la santé publique, impose aux entreprises concernées de rendre publics les termes essentiels de ces accords, notamment leur objet, leur durée et les avantages consentis. L’article L.1454-3 du même code précise les informations devant figurer dans ces conventions, tandis que les articles R.1453-2 à R.1453-5 en détaillent les modalités pratiques. La responsabilité pénale de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, est engagée en cas de non-respect de cette obligation. Les sanctions encourues, prévues à l’article L.1454-5 du Code de la santé publique et aux articles 131-38 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.