Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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Crime

Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants

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Délit

Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique

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Délit

Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique

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Délit

Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable

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Délit

Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable

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Délit

Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement

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Délit

Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence

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Délit

Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort

Natinf 35887

Délit

Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de violence

Natinf 35888

Délit

Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort

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Délit

Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire

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Délit

Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction d'un agent habilite en matiere de protection des vegetaux

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Délit

Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Natinf 35893

Crime

Autres codes juridiques