Natinf 35887
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort
Que signifie le Natinf 35887 ?
Le Natinf 35887 correspond au délit de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin bénéficiant d'une mesure de protection, telle que le domicile déclaré ou l'anonymat, ayant entraîné sa mort. Prévu par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale, il vise la divulgation d'informations confidentielles mettant directement en péril la vie du témoin protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35887 réprime le délit de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin placé sous protection judiciaire, notamment dans le cadre des dispositions prévues par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose la divulgation d'informations couvertes par le secret, telles que l'identité réelle ou le domicile déclaré d'un témoin bénéficiant d'un régime de protection spécifique, lorsque cette divulgation entraîne sa mort. Les mesures de protection visent à garantir la sécurité des témoins dont la déposition est essentielle à la manifestation de la vérité, en particulier dans des affaires sensibles. La qualification de ce délit repose sur le lien causal entre la révélation des informations et le décès du témoin, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention homicide directe. Les articles 706-59 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.