Natinf 35878 - Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'implication d'un mineur est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35878	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

25/11/2025 à 02:11

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L'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'implication d'un mineur est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-36 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.