Natinf 35878
Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35878 ?
Le Natinf 35878 correspond à un crime prévu par les articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, visant l'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic. Cette infraction aggrave la répression en raison de l'organisation criminelle et de l'implication d'un mineur dans les faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35878 réprime l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée, avec la participation active d'un mineur. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants. L'élément clé réside dans la combinaison de deux circonstances aggravantes : l'organisation en bande, définie à l'article 132-71 du Code pénal, et le recours à un mineur pour faciliter ou exécuter le trafic. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et la protection des mineurs. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le trafic de stupéfiants, où l'implication de réseaux structurés et l'exploitation de personnes vulnérables sont systématiquement sanctionnées.
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