Natinf 35872
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35872 ?
Le Natinf 35872 correspond au crime d'obtention de stupéfiants au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance, aggravé par l'implication d'un mineur dans le cadre d'un trafic. Prévu aux articles 222-37 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les auteurs majeurs exploitant un mineur pour faciliter l'acquisition illicite de substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35872 réprime un crime particulièrement grave lié au trafic de stupéfiants, consistant à se procurer des substances illicites en utilisant une ordonnance médicale fictive ou obtenue par complaisance, tout en associant un mineur à cette infraction. Ce comportement, prévu par les articles 222-37 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, constitue une circonstance aggravante majeure en raison de l'exploitation d'un mineur dans le cadre d'activités criminelles. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : l'obtention frauduleuse de stupéfiants, l'usage d'une ordonnance falsifiée ou complaisante, et l'implication active ou passive d'un mineur dans le processus. Les peines encourues, en vertu des articles 222-34 et suivants du Code pénal, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et la protection des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.