Natinf 35881
Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique
Que signifie le Natinf 35881 ?
Le Natinf 35881 vise le délit de corruption active en bande organisée, prévu aux articles 445-1 et 445-2-2 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d'un avantage à une personne n'exerçant pas de fonction publique, dans le cadre d'une organisation structurée au sens de l'article 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35881 correspond à la corruption active en bande organisée, une infraction délictuelle définie par les articles 445-1 et 445-2-2 du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsqu'une personne propose ou fournit un avantage à un particulier, en dehors de toute fonction publique, dans le cadre d'une action collective et organisée, conformément à la circonstance aggravante prévue à l'article 132-71 du Code pénal. L'infraction suppose une volonté de corrompre, matérialisée par une offre ou une remise effective d'un avantage indu, qu'il soit matériel ou immatériel. Les peines encourues, précisées aux articles 445-2-2, 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes en raison du caractère organisé de l'acte, aggravant la portée de l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.