Natinf 35875 - Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

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Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée, impliquant l'aide d'un mineur pour le trafic, est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende lourdes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35875	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 14:32

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Le crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée, impliquant l'aide d'un mineur pour le trafic, est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende lourdes.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-35 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-35 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.