Natinf 35875
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35875 ?
Le Natinf 35875 correspond au crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée, aggravé par l'implication d'un mineur pour faciliter le trafic. Prévu aux articles 222-35 alinéa 2 et suivants du Code pénal, il vise les auteurs majeurs agissant dans un cadre structuré et utilisant un mineur comme complice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35875 réprime un crime particulièrement grave lié au trafic de stupéfiants, défini par la production ou la fabrication illicite de substances prohibées en bande organisée, avec la participation active d'un mineur. Cette infraction, encadrée par les articles 222-35 alinéa 2, 222-37-1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique (articles L.5132-7, L.5132-8 et R.5132-74), suppose une organisation criminelle structurée et l'exploitation d'un mineur dans le cadre du trafic. Les peines encourues, parmi les plus lourdes du droit français, reflètent la dangerosité de ces agissements pour l'ordre public et la protection des mineurs. L'article 132-71 du Code pénal précise par ailleurs la notion de bande organisée, renforçant le caractère aggravant de cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.