Natinf 35892
DélitRefus d'obtemperer dans les delais a une injonction d'un agent habilite en matiere de protection des vegetaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'obtempérer à une injonction d'un agent habilité en matière de protection des végétaux constitue un délit en France. Prévu par le Code rural, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35892
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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