Natinf 35877 - Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-36 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement significatives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35877	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

17/11/2025 à 23:15

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L'exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-36 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement significatives.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-36 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-36 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.