Natinf 35874
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35874 ?
Le Natinf 35874 vise le crime de production ou fabrication non autorisées de stupéfiants lorsqu’un mineur est utilisé pour faciliter le trafic, prévu par les articles 222-35 alinéa 1 et 222-37-1 du Code pénal. L’infraction suppose l’implication active d’un mineur dans les opérations illicites, constituant une circonstance aggravante majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35874 correspond au crime de production ou fabrication illicite de stupéfiants aggravé par l’utilisation d’un mineur pour en faciliter le trafic, réprimé par les articles 222-35 alinéa 1 et 222-37-1 du Code pénal. Cette infraction, également encadrée par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, implique la participation directe ou indirecte d’un mineur aux activités de fabrication ou de culture de substances classées comme stupéfiants. La loi sanctionne sévèrement cette forme de trafic en raison de l’exploitation d’un mineur, considérée comme une circonstance aggravante. Les peines encourues, prévues par les articles 222-35 et 222-37-1 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, combinant emprisonnement et amendes lourdes pour les auteurs majeurs.
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